Document parlementaire 37K0070

Proposition de loi modifiant le régime des pensions du personnel communal en ce qui concerne certains prisonniers politiques de la guerre 1914-1918, par l'assimilation du temps passé en captivité au temps de service à l'armée sur pied de guerre.

	Fiche complète
	09/12/1958
Documents principaux	00/000-K0070/001-1958-1959
Document Chambre	37K0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/12/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/02/1959
Date d'envoi	10/02/1959
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | COMMUNES | PERSONNEL