Document parlementaire 37K0051

Proposition de loi tendant à modifier les articles 1736, 1757, 1758, 1759 et 1762 du Code civil, relatifs aux baux à loyer. (Délais de préavis - Uniformisation et simplification)

Fiche complète
18/11/1958
Documents principaux 00/000-K0051/001-1958-1959
Document Chambre   37K0051
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/11/1958
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1958
Date d'envoi 25/11/1958
Auteur(s) Henri, Deruelles (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Sous-documents
002 11/07/1960 AMENDEMENT
Auteur(s) Counson (Auteur)
Lindemans (Auteur)
 
Date de caducité 20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAUX A LOYER