Document parlementaire 37K0040

Proposition de loi tendant à favoriser l'achat en commun par les petits et moyens établissements de vente au détail. (Garantie de l'Etat pour la création, l'extension, le fonctionnement, l'équipement ou la rationalisation de coopératives ou d'entreprises d'achat ayant pour but de procéder à des achats en commun)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0040/001-0000-1958
Document Chambre	37K0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Van Offelen (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL