Document parlementaire 37K0037

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Réduction des majorations et des intérêts de retard - Réforme de la procédure de recouvrement de l'arriéré - Réforme du privilège de l'Office national de Sécurité sociale - Compensation des dettes - Amnistie)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0037/001-0000-1958
Document Chambre	37K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Achille, Vleurinck (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Marcel, Piron (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE