Document parlementaire 37K0034

Proposition de loi tendant à lier les tranches des revenus imposables ou immunisés aux variations de l'index des prix de détail. (Toute majoration de 5 % du taux de l'index entraînera une majoration équivalente des tranches des revenus imposables ou immunisés - Assiette de l'impôt)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0034/001-0000-1958
Document Chambre	37K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS