Document parlementaire 37K0033

Proposition de loi complétant l'article 30bis des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Travailleurs indépendants - Assurance individuelle contre les accidents professionnels - Prime déductible)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0033/001-0000-1958
Document Chambre	37K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES