Document parlementaire 37K0031

Proposition de loi étendant au secteur de la distribution le bénéfice de la loi du 7 août 1953, concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales. (Octroi de la garantie de l'Etat - Crédits à taux d'intérêt réduits)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0031/001-0000-1958
Document Chambre	37K0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jacques, Van Offelen (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE