Document parlementaire 37K0015

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951. (Double pécule de vacances - Octroi de 12 jours de salaire complémentaire pour 12 jours de congé)

Fiche complète
18/07/1958
Documents principaux 00/000-K0015/001-0000-1958
Document Chambre   37K0015
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/07/1958
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/07/1958
Date d'envoi 31/07/1958
Auteur(s) Arthur, Gailly (Auteur)
, Joseph, Dedoyard (Auteur)
, Louis, Major (Auteur)
, Henri, Castel (Auteur)
, Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité 20/02/1961
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | VACANCES | TRAVAILLEURS SALARIES