	Fiche complète
	04/06/1952
Documents principaux	00/000-S0344/001-1951-1952
Document Sénat	35S0344 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1952
Date d'envoi	24/06/1952
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| COMMERCE DE DETAIL