Document parlementaire 35S0233-1952-1953

Proposition de loi concernant l'organisation des conseils de guerre permanents. (Juridiction militaire)

	Fiche complète
	26/03/1953
Documents principaux	00/000-S0233/001-1952-1953
Document Sénat	35S0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/04/1953
Date d'envoi	21/04/1953
Auteur(s)	Albert, Lilar (Auteur) , Maurice, Verbaet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE