Document parlementaire 35S0177-1953-1954

Proposition de loi complétant l'article 102 de la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service. (Report du service militaire)

	Fiche complète
	09/02/1954
Documents principaux	00/000-S0177/001-1953-1954
Document Sénat	35S0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE