Document parlementaire 35S0152-0000-1950

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil (Livre 1er, Titre VII, Chapitre III) sur les enfants adultérins. (Reconnaissance légale - Enfant légitime)

	Fiche complète
	25/10/1950
Documents principaux	00/000-S0152/001-0000-1950
Document Sénat	35S0152 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1950
Date d'envoi	28/11/1950
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION