	Fiche complète
	05/07/1951
Documents principaux	00/000-K0626/001-1950-1951 00/000-K0655/001-1951-1952
Document Chambre	35K0626 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1952
Date d'envoi	01/04/1952
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0655 RAPPORT
Date de dépôt	23/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Omer, Vandenberghe (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Vandenberghe, Omer
Calendrier	28/05/1952 EN DISCUSSION 16/07/1952 REJETE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE