Document parlementaire 35K0493-1950-1951

Projet de loi modifiant la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monétaires bloqués ou temporairement indisponibles.

Fiche complète
31/05/1951
Vote Chambre 05/07/1951
Vote Sénat 12/07/1951
Date de la loi 14/07/1951
Date moniteur 01/08/1951
Moniteur n° 213
Documents principaux 00/000-K0493/001-1950-1951
00/000-K0537/001-1950-1951
00/000-K0538/001-1950-1951
00/000-K0556/001-1950-1951
00/000-S0388/001-1950-1951
00/000-S0396/001-1950-1951
00/000-S0413/001-1950-1951
Document Chambre   35K0493
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/05/1951
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/05/1951
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1951
Document Chambre
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  35K0537
RAPPORT
Date de dépôt 13/06/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Désiré, de Lamalle (Auteur)
Document Chambre
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  35K0538
AMENDEMENT
Date de dépôt 13/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
, François, Tielemans (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Fernand, Brunfaut (Auteur)
, Andréas, Detiège (Auteur)
, Edmond, Leburton (Auteur)
Document Chambre
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  35K0556
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Arthur, De Sweemer (Auteur)
, Joseph, Martel (Auteur)
, Eugène, Soudan (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, François, Tielemans (Auteur)
, Andréas, Detiège (Auteur)
Document Sénat   35S0388
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1951
Document Sénat
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  35S0396
RAPPORT
Date de dépôt 05/07/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
Document Sénat
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  35S0413
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/07/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Octave, Dierckx (Auteur)
, Albert, Lilar (Auteur)
, Raoul, Vreven (Auteur)
, Albert, Marien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur de Lamalle, Désiré
Calendrier 05/06/1951   EN DISCUSSION
06/06/1951   EN DISCUSSION
12/06/1951   EN DISCUSSION
12/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/07/1951   EN DISCUSSION
05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   EN DISCUSSION
12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | MONNAIES