	Fiche complète
	27/05/1952
Vote Chambre	18/06/1953
Vote Sénat	23/12/1953
Date de la loi	29/12/1953
Date moniteur	23/01/1954
Moniteur n°	23
Documents principaux	00/000-K0440/001-1951-1952 00/000-K0450/001-1952-1953 00/000-S0509/001-1952-1953
Document Chambre	35K0440 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/05/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/05/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0450 RAPPORT
Date de dépôt	02/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Document Sénat	35S0509 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Guillaume,Marie, Clynmans (Auteur)
Date de fin	23/12/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Parisis, Albert,Marie,Joseph
Calendrier	26/05/1953 EN DISCUSSION 02/06/1953 EN DISCUSSION 02/06/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1953 EN DISCUSSION 18/06/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1953 EN DISCUSSION 23/12/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| REGLEMENT DEFINITIF