Document parlementaire 35K0378-1950-1951

Proposition de loi complétant le littera A de l'article 6 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.

	Fiche complète
	20/03/1951
Documents principaux	00/000-K0378/001-1950-1951
Document Chambre	35K0378 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/05/1951
Date d'envoi	22/05/1951
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur) , Ernest, Challe (Auteur) , Albert, Vanden Berghe (Auteur) , Albert, Verlackt (Auteur) , Antoon, Fimmers (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES