Document parlementaire 35K0340-1952-1953

Proposition de loi relative à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2° de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, et exerçant leurs fonctions dans les territoires arbitrairement annexés.

	Fiche complète
	23/04/1953
Documents principaux	00/000-K0340/001-1952-1953
Document Chambre	35K0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/04/1953
Date d'envoi	28/04/1953
Auteur(s)	Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jean, Discry (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Calendrier	29/04/1953   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES