Document parlementaire 35K0334-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 203 du Code d'instruction criminelle, en vue de permettre l'appel incident en matière pénale.

	Fiche complète
	22/04/1953
Documents principaux	00/000-K0334/001-1952-1953
Document Chambre	35K0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1953
Date d'envoi	12/05/1953
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Jan, Piers (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Augustus, De Schryver (Auteur) , Philippe, le Hodey (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE