	Fiche complète
	25/03/1952
Vote Chambre	17/07/1952
Vote Sénat	10/12/1953
Date de la loi	22/12/1953
Date moniteur	16/01/1954
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0310/001-1951-1952 00/000-K0483/001-1951-1952 00/000-S0497/001-1951-1952 00/000-S0033/001-1953-1954
Document Chambre	35K0310 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1952
Date d'envoi	01/04/1952
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur)
Date de fin	17/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0483 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Streel (Auteur)
Document Sénat	35S0497 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/12/1953
Document Sénat Document suivant	35S0033 RAPPORT
Date de dépôt	24/11/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Streel, Paul
Calendrier	20/05/1952 EN DISCUSSION 10/06/1952 EN DISCUSSION 10/06/1952 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952 EN DISCUSSION 17/07/1952 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/12/1953 EN DISCUSSION 10/12/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE