	Fiche complète
	13/01/1954
Vote Chambre	18/02/1954
Vote Sénat	03/02/1954
Date de la loi	01/03/1954
Date moniteur	18/03/1954
Moniteur n°	77
Documents principaux	00/000-S0119/001-1953-1954 00/000-S0147/001-1953-1954 00/000-K0240/001-1953-1954 00/000-K0276/001-1953-1954
Document Sénat	35S0119 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/01/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0147 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
Document Chambre	35K0240 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/02/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0276 RAPPORT
Date de dépôt	11/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Couplet, Maurice,Jules,Henri
Calendrier	09/02/1954 EN DISCUSSION 09/02/1954 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1954 EN DISCUSSION 18/02/1954 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/02/1954 EN DISCUSSION 03/02/1954 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| DOMAINES