	Fiche complète
	21/05/1953
Vote Chambre	12/03/1954
Vote Sénat	03/02/1954
Date de la loi	15/03/1954
Date moniteur	26/03/1954
Moniteur n°	85
Documents principaux	00/000-S0303/001-1952-1953 00/000-S0050/001-1953-1954 00/000-K0237/001-1953-1954 00/000-K0361/001-1953-1954
Document Sénat	35S0303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	03/02/1954
Document Sénat Document suivant	35S0050 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
Document Chambre	35K0237 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/02/1954
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0361 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Albert,Marie, Gendebien (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Gendebien, Charles,Albert,Marie
Calendrier	09/02/1954 EN DISCUSSION 02/03/1954 EN DISCUSSION 02/03/1954 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/03/1954 EN DISCUSSION 12/03/1954 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/02/1954 EN DISCUSSION 03/02/1954 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| FILIATION