Document parlementaire 35K0236-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

	Fiche complète
	26/02/1952
Documents principaux	00/000-K0236/001-1951-1952
Document Chambre	35K0236 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/03/1952
Date d'envoi	04/03/1952
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Omer, Vandenberghe (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Camiel, Struyvelt (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Calendrier	04/03/1952   EN DISCUSSION 25/03/1952   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX