Document parlementaire 35K0216-1952-1953

Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 1896 sur la réhabilitation en matière pénale.

	Fiche complète
	24/02/1953
Vote Chambre	28/01/1954
Vote Sénat	17/07/1953
Date de la loi	08/02/1954
Date moniteur	18/02/1954
Moniteur n°	49
Documents principaux	00/000-K0216/001-1952-1953 00/000-K0373/001-1952-1953 00/000-K0434/001-1952-1953 00/000-K0464/001-1952-1953 00/000-S0351/001-1952-1953 00/000-S0450/001-1952-1953 00/000-S0472/001-1952-1953 00/000-K0689/001-1952-1953 00/000-K0045/001-1953-1954
Document Chambre	35K0216 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/02/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1953
Document Chambre Document suivant	35K0373 AMENDEMENT
Date de dépôt	07/05/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0434 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0464 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/06/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri,Philippe, Deruelles (Auteur)
Document Sénat	35S0351 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/06/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0450 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0472 AMENDEMENT
Date de dépôt	15/07/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	35K0689 PROJET AMENDE
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	17/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/01/1954
Document Chambre Document suivant	35K0045 RAPPORT
Date de dépôt	26/11/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph,Henri,Antoine, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Custers, Jos
Calendrier	29/04/1953   EN DISCUSSION 13/05/1953   EN DISCUSSION 27/05/1953   EN DISCUSSION 27/05/1953   ADOPTE 20/10/1953   EN DISCUSSION 03/11/1953   EN DISCUSSION 03/11/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1953   EN DISCUSSION 11/06/1953   EN DISCUSSION 16/06/1953   ADOPTE 27/01/1954   EN DISCUSSION 28/01/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/07/1953   EN DISCUSSION 17/07/1953   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | REHABILITATION