	Fiche complète
	27/07/1950
Vote Chambre	09/08/1950
Vote Sénat	10/08/1950
Date de la loi	10/08/1950
Date moniteur	12/08/1950
Moniteur n°	224
Documents principaux	00/000-K0116/001-0000-1950 00/000-K0135/001-0000-1950 00/000-S0083/001-0000-1950 00/000-S0087/001-0000-1950
Document Chambre	35K0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/07/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/08/1950
Document Chambre Document suivant	35K0135 RAPPORT
Date de dépôt	08/08/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Albert,Marie, Scheyven (Auteur)
Document Sénat	35S0083 RAPPORT
Date de dépôt	09/08/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, De Smet (Auteur)
Date de fin	10/08/1950
Document Sénat Document suivant	35S0087 AMENDEMENT
Date de dépôt	09/08/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Scheyven, Raymond,Albert,Marie
Calendrier	08/08/1950 EN DISCUSSION 08/08/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/08/1950 EN DISCUSSION 09/08/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/08/1950 EN DISCUSSION 10/08/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| MONNAIES