Document parlementaire 35K0101-0000-1950

Proposition de loi modifiant les articles 5 et 17 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0101/001-0000-1950
Document Chambre	35K0101 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	René, Lefebvre (Auteur) , Léo, Collard (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES