Document parlementaire 35K0078-0000-1950

Proposition de loi portant modification à l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions de réparation et à la loi du 10 août 1948 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, des pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front.

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-K0078/001-0000-1950
Document Chambre	35K0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1951
Date d'envoi	27/02/1951
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION