Document parlementaire 35K0049-0000-1950

Projet de loi relatif à la sauvegarde des droits en matière de pensions de retraite et de survie en faveur de certains titulaires de fonctions publiques.

Fiche complète
04/07/1950
Vote Chambre 05/11/1953
Vote Sénat 02/06/1953
Date de la loi 12/11/1953
Date moniteur 21/11/1953
Moniteur n° 325
Documents principaux 00/000-K0049/001-0000-1950
00/000-K0115/001-0000-1950
00/000-K0208/001-1951-1952
00/000-S0263/001-1951-1952
00/000-S0296/001-1951-1952
00/000-S0522/001-1951-1952
00/000-S0268/001-1952-1953
00/000-K0453/001-1952-1953
00/000-K0732/001-1952-1953
Document Chambre   35K0049
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/07/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/07/1950
Date d'envoi 25/07/1950
Auteur(s) René, Demoitelle (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
, François, Van Belle (Auteur)
, Simon, Paque (Auteur)
, Antoine-Hubert, Sainte (Auteur)
, Jules, Merlot (Auteur)
Date de fin 09/04/1952
Document Chambre
Document suivant
  35K0115
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/07/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Raoul, Hicguet (Auteur)
, René, Dieudonné (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  35K0208
RAPPORT
Date de dépôt 13/02/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Kofferschläger (Auteur)
Document Sénat   35S0263
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 09/04/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/06/1953
Document Sénat
Document suivant
  35S0296
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jozef, Verbert (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0522
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/07/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  35S0268
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 30/04/1953
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jozef, Verbert (Auteur)
Document Chambre   35K0453
PROJET AMENDE
Date de dépôt 03/06/1953
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 03/06/1953
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 05/11/1953
Document Chambre
Document suivant
  35K0732
RAPPORT
Date de dépôt 15/10/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camiel, Verhamme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Kofferschläger, Pierre
Verhamme, Camiel
Calendrier 12/06/1951   EN DISCUSSION
03/07/1951   EN DISCUSSION
03/07/1951   ADOPTE
13/10/1953   EN DISCUSSION
13/10/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/04/1952   EN DISCUSSION
09/04/1952   ADOPTE
04/11/1953   EN DISCUSSION
05/11/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/05/1952   RENVOYE EN COMMISSION
21/05/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS