Document parlementaire 34S0055-1949-1950

Proposition de loi précisant et complétant la loi du 28 juin 1932, en ce qui concerne l'emploi des langues dans les administrations centrales de l'Etat et dans celles des services ou établissements publics dont l'activité s'étend à tout le pays.

	Fiche complète
	14/12/1949
Documents principaux	00/000-S0055/001-1949-1950
Document Sénat	34S0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Albertus, Bouweraerts (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Cyriel, Neefs (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES