Document parlementaire 34K0249-1949-1950

Proposition de loi modifiant les articles 5, 7, 12, 18 et 20 de la loi du 14 juillet 1932, concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen. (Agglomération bruxelloise et communes bilingues de la frontière linguistique - Langue maternelle)

	Fiche complète
	21/02/1950
Documents principaux	00/000-K0249/001-1949-1950
Document Chambre	34K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , René, Drèze (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE | COMMUNES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES