Document parlementaire 34K0217-1949-1950

Proposition de loi organique des personnes publiques parétatiques.

	Fiche complète
	08/02/1950
Documents principaux	00/000-K0217/001-1949-1950
Document Chambre	34K0217 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lodewijk, Moyersoen (Auteur)
Commentaire	Cette proposition n'a pas été imprimée.
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | ORGANISMES PARASTATAUX | ETABLISSEMENTS PUBLICS