Document parlementaire 34K0066-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abattages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abattages.

	Fiche complète
	19/06/1947
Vote Chambre	23/02/1950
Vote Sénat	30/12/1947
Date de la loi	10/03/1950
Date moniteur	27/03/1950 | 28/03/1950
Moniteur n°	86 | 87
Documents principaux	00/000-S0203/001-1946-1947 00/000-S0046/001-1947-1948 00/000-K0121/001-1947-1948 00/000-K0066/001-1949-1950
Document Sénat	33S0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	30/12/1947
Document Sénat Document suivant	33S0046 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Document Chambre	33K0121 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/01/1948
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/01/1948
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	34K0066 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1949
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Emile,Victor, Héger (Auteur)
Date de fin	23/02/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Héger, Charles,Emile,Victor
Calendrier	27/01/1948   EN DISCUSSION 29/11/1949   EN DISCUSSION 29/11/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/02/1950   EN DISCUSSION 23/02/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1947   EN DISCUSSION 30/12/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VIANDE