Document parlementaire 27S0211-1923-1924

Projet de loi modifiant l'article 561, 6° du Code Pénal. (Combats et spectacles d'animaux - Bien-être des animaux)

	Fiche complète
	25/06/1924
Documents principaux	00/000-S0211/001-1923-1924
Document Sénat	27S0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1924
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX