Document parlementaire 27S0094-1921-1922

Proposition de loi concernant le paiement des impôts dus à l'Etat, aux provinces ou aux communes, lors de ventes ou mutations de meubles ou d'immeubles. (Obligation de vérifier, préalablement à la vente, si tous les impôts dus par le vendeur ont été acquittés - Insolvabilité orchestrée du vendeur suite à la vente)

	Fiche complète
	14/06/1922
Documents principaux	00/000-S0094/001-1921-1922
Document Sénat	27S0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/06/1922
Date d'envoi	21/06/1922
Auteur(s)	Émile, Digneffe (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/12/1923   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS