	Fiche complète
	31/10/1922
Vote Chambre	08/03/1923
Vote Sénat	27/03/1923
Date de la loi	05/04/1923
Date moniteur	16/04/1923 \| 17/04/1923
Moniteur n°	106 \| 107
Documents principaux	00/000-K0446/001-1921-1922 00/000-K0114/001-1922-1923 00/000-S0105/001-1922-1923
Document Chambre	27K0446 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/10/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/10/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1923
Document Chambre Document suivant	27K0114 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Falony (Auteur)
Document Sénat	27S0105 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Mathieu, Liesens (Auteur)
Date de fin	27/03/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Falony, Edouard
Calendrier	10/01/1923 EN DISCUSSION 10/01/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/03/1923 EN DISCUSSION 08/03/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1923 EN DISCUSSION 27/03/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| PERSONNALITE CIVILE