Document parlementaire 27K0401-1921-1922

Proposition de loi créant des "Chambres de Consommateurs".

Fiche complète
11/07/1922
Documents principaux 00/000-K0401/001-1921-1922
Document Chambre   27K0401
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/07/1922
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1922
Date d'envoi 16/11/1922
Auteur(s) Louis, Bertrand (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE