Document parlementaire 27K0399-1921-1922

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 15, 19 et 50 de la loi sur la réparation des dommages de guerre.

	Fiche complète
	11/07/1922
Documents principaux	00/000-K0399/001-1921-1922
Document Chambre	27K0399 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/01/1923
Date d'envoi	17/01/1923
Auteur(s)	Camille, Moury (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE