Document parlementaire 27K0370-1923-1924

Projet de loi réglant à titre définitif le statut des cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith.

Fiche complète
09/07/1924
Vote Chambre 05/03/1925
Vote Sénat 06/03/1925
Date de la loi 06/03/1925
Date moniteur 07/03/1925
Moniteur n° 66
Documents principaux 00/000-K0370/001-1923-1924
00/000-K0150/001-1924-1925
00/000-K0192/001-1924-1925
00/000-K0218/001-1924-1925
00/000-S0104/001-1924-1925
00/000-S0105/001-1924-1925
00/000-S0107/001-1924-1925
Document Chambre   27K0370
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/07/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/07/1924
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Les articles 11 à 129 ont été réservés - Sont devenus caduques le 06-03-1925
Date de fin 05/03/1925
Document Chambre
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  27K0150
RAPPORT
Date de dépôt 10/02/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Chambre
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  27K0192
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/02/1925
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  27K0218
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/03/1925
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, Emile, Vandervelde (Auteur)
Document Sénat   27S0104
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/03/1925
Document Sénat
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  27S0105
RAPPORT
Date de dépôt 05/03/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Imperiali (Auteur)
Document Sénat
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  27S0107
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/03/1925
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Lekeu (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Sinzot, Ignace
Calendrier 18/12/1924   EN DISCUSSION
10/02/1925   EN DISCUSSION
10/02/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/03/1925   EN DISCUSSION
05/03/1925   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/03/1925   EN DISCUSSION
06/03/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE | CANTONS DE L'EST