Document parlementaire 27K0363-1921-1922

Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 1921 relative aux traitements des commissaires de police et de leurs adjoints.

	Fiche complète
	29/06/1922
Vote Chambre	26/06/1924
Vote Sénat	09/12/1924
Date de la loi	16/12/1924
Date moniteur	18/12/1924
Moniteur n°	353
Documents principaux	00/000-K0363/001-1921-1922 00/000-K0135/001-1923-1924 00/000-K0227/001-1923-1924 00/000-S0218/001-1923-1924 00/000-S0018/001-1924-1925
Document Chambre	27K0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1922
Date d'envoi	16/11/1922
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Date de fin	26/06/1924
Document Chambre Document suivant	27K0135 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Ramaekers (Auteur)
Document Chambre Document suivant	27K0227 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/04/1924
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
Document Sénat	27S0218 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/12/1924
Document Sénat Document suivant	27S0018 RAPPORT
Date de dépôt	02/12/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lekeu (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Ramaekers, Jean
Calendrier	18/07/1923   EN DISCUSSION 25/07/1923   EN DISCUSSION 06/02/1924   EN DISCUSSION 06/02/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1924   EN DISCUSSION 26/06/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1924   EN DISCUSSION 09/12/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAITEMENTS