	Fiche complète
	16/06/1922
Vote Chambre	23/06/1922
Vote Sénat	30/06/1922
Date de la loi	30/06/1922
Date moniteur	01/07/1922
Moniteur n°	182
Documents principaux	00/000-K0325/001-1921-1922 00/000-K0329/001-1921-1922 00/000-S0122/001-1921-1922
Document Chambre	27K0325 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/06/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/06/1922
Document Chambre Document suivant	27K0329 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, Ozeray (Auteur)
Document Sénat	27S0122 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	30/06/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Ozeray, Camille
Calendrier	20/06/1922 EN DISCUSSION 20/06/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1922 EN DISCUSSION 23/06/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1922 EN DISCUSSION 30/06/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES