	Fiche complète
	28/05/1924
Vote Chambre	29/07/1924
Vote Sénat	18/06/1924
Date de la loi	08/08/1924
Date moniteur	30/08/1924
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-S0170/001-1923-1924 00/000-S0176/001-1923-1924 00/000-K0315/001-1923-1924 00/000-K0349/001-1923-1924
Document Sénat	27S0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/05/1924
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1924
Document Sénat Document suivant	27S0176 RAPPORT
Date de dépôt	10/06/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Meyers (Auteur)
Document Chambre	27K0315 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1924
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/06/1924
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0349 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Poncelet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Poncelet, Jules
Calendrier	01/07/1924 EN DISCUSSION 01/07/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1924 EN DISCUSSION 29/07/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1924 EN DISCUSSION 18/06/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE