Document parlementaire 27K0314-1923-1924

Proposition de loi ayant pour but : 1° de rendre définitive la loi du 21 octobre 1921, réglant l'élection des sénateurs choisis directement par le Sénat et de ceux nommés par les conseils provinciaux; 2° de fixer l'époque d'entrée et de sortie des sénateurs choisis par le Sénat.

	Fiche complète
	10/04/1924
Vote Chambre	29/07/1924
Vote Sénat	18/06/1924
Date de la loi	30/07/1924
Date moniteur	01/08/1924
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-S0128/001-1923-1924 00/000-S0165/001-1923-1924 00/000-K0314/001-1923-1924 00/000-K0353/001-1923-1924
Document Sénat	27S0128 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin	18/06/1924
Document Sénat Document suivant	27S0165 RAPPORT
Date de dépôt	28/05/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Nerincx (Auteur)
Document Chambre	27K0314 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1924
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/06/1924
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/07/1924
Document Chambre Document suivant	27K0353 RAPPORT
Date de dépôt	02/07/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	02/07/1924   EN DISCUSSION 02/07/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1924   EN DISCUSSION 29/07/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/06/1924   EN DISCUSSION 18/06/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE