	Fiche complète
	29/05/1923
Vote Chambre	07/06/1923
Vote Sénat	14/06/1923
Date de la loi	17/06/1923
Date moniteur	18/06/1923 \| 19/06/1923
Moniteur n°	169 \| 170
Documents principaux	00/000-K0313/001-1922-1923 00/000-K0328/001-1922-1923 00/000-S0166/001-1922-1923
Document Chambre	27K0313 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/05/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/06/1923
Document Chambre Document suivant	27K0328 RAPPORT
Date de dépôt	06/06/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, David (Auteur)
Document Sénat	27S0166 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Delannoy (Auteur)
Date de fin	14/06/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	David, Pierre
Calendrier	06/06/1923 EN DISCUSSION 06/06/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1923 EN DISCUSSION 07/06/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/06/1923 EN DISCUSSION 14/06/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES