Document parlementaire 27K0278-1921-1922

Projet de loi relevant le droit de timbre établi sur les permis de port d'armes de chasse et de chasse au lévrier et instituant un permis de tenderie aux oiseaux ainsi qu'une taxe sur les établissements de canardières.

Fiche complète
31/05/1922
Vote Chambre 18/07/1922
Vote Sénat 20/07/1922
Date de la loi 30/07/1922
Date moniteur 31/07/1922 | 01/08/1922
Moniteur n° 212 | 213
Documents principaux 00/000-K0278/001-1921-1922
00/000-K0305/001-1921-1922
00/000-K0343/001-1921-1922
00/000-K0352/001-1921-1922
00/000-S0166/001-1921-1922
00/000-S0173/001-1921-1922
Document Chambre   27K0278
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/05/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/05/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1922
Document Chambre
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RAPPORT
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Verachtert (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 22/06/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Alfred, Galopin (Auteur)
, Léon, Colleaux (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 27/06/1922
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Sébastien, Winandy (Auteur)
Document Sénat   27S0166
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/07/1922
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) François, du Four (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Verachtert, Joseph
Calendrier 08/06/1922   EN DISCUSSION
20/06/1922   EN DISCUSSION
20/06/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/07/1922   EN DISCUSSION
18/07/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/07/1922   EN DISCUSSION
20/07/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres CHASSE | IMPOTS