Document parlementaire 27K0264-1923-1924

Proposition de loi sur le secret des significations par acte d'huissier.

	Fiche complète
	19/02/1924
Vote Chambre	22/12/1927
Vote Sénat	21/05/1924
Date de la loi	14/01/1928
Date moniteur	28/01/1928
Moniteur n°	28
Documents principaux	00/000-S0091/001-1923-1924 00/000-S0095/001-1923-1924 00/000-S0138/001-1923-1924 00/000-S0143/001-1923-1924 00/000-S0152/001-1923-1924 00/000-K0264/001-1923-1924 00/000-K0010/001-1927-1928
Document Sénat	27S0091 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Sénat Document suivant	27S0095 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur)
Document Sénat Document suivant	27S0138 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/04/1924
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	27S0143 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/05/1924
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albéric, Deswarte (Auteur)
Document Sénat Document suivant	27S0152 SOUS-AMENDEMENT
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	27K0264 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	22/05/1924
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	22/05/1924
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/12/1927
Document Chambre Document suivant	28K0010 RAPPORT
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Jennissen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	Jennissen, Emile
Calendrier	20/01/1926   EN DISCUSSION 12/11/1927   EN DISCUSSION 17/11/1927   EN DISCUSSION 17/11/1927   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1927   EN DISCUSSION 22/12/1927   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/05/1924   EN DISCUSSION 21/05/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE