	Fiche complète
	10/04/1923
Vote Chambre	26/07/1923
Vote Sénat	20/03/1924
Date de la loi	15/04/1924
Date moniteur	26/04/1924
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0243/001-1922-1923 00/000-K0387/001-1922-1923 00/000-S0231/001-1922-1923 00/000-S0061/001-1923-1924
Document Chambre	27K0243 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/04/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/04/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/07/1923
Document Chambre Document suivant	27K0387 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	27S0231 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/03/1924
Document Sénat Document suivant	27S0061 RAPPORT
Date de dépôt	09/01/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Pirard (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	du Bus de Warnaffe, Léon
Calendrier	04/07/1923 EN DISCUSSION 12/07/1923 EN DISCUSSION 12/07/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/07/1923 EN DISCUSSION 26/07/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1924 EN DISCUSSION 20/03/1924 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| COUR DE CASSATION \| COLONIES \| LOI COLONIALE