	Fiche complète
	16/05/1922
Vote Chambre	12/07/1922
Vote Sénat	20/07/1922
Date de la loi	02/09/1922
Date moniteur	16/09/1922
Moniteur n°	259
Documents principaux	00/000-K0231/001-1921-1922 00/000-K0302/001-1921-1922 00/000-S0163/001-1921-1922
Document Chambre	27K0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1922
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/05/1922
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/07/1922
Document Chambre Document suivant	27K0302 RAPPORT
Date de dépôt	09/06/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Sénat	27S0163 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1922
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Ryckmans (Auteur)
Date de fin	20/07/1922
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	09/06/1922 EN DISCUSSION 09/06/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/07/1922 EN DISCUSSION 12/07/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1922 EN DISCUSSION 20/07/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| FINANCES