Document parlementaire 27K0182-1923-1924

Proposition de loi rétablissant l'exemption du droit de timbre à l'égard des diplômes et des certificats d'études à tous les degrés.

Fiche complète
27/03/1924
Vote Chambre 05/06/1924
Vote Sénat 26/06/1924
Date de la loi 26/06/1924
Date moniteur 02/07/1924
Moniteur n° 184
Documents principaux 00/000-K0182/001-1923-1924
00/000-K0267/001-1923-1924
00/000-S0204/001-1923-1924
Document Chambre   27K0182
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/03/1924
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/05/1924
Date d'envoi 14/05/1924
Auteur(s) Guillaume, Melckmans (Auteur)
, Edmond, Doms (Auteur)
, Nicolas, Souplit (Auteur)
, Emile, Carlier (Auteur)
, François, Fischer (Auteur)
, Auguste, Debunne (Auteur)
Date de fin 05/06/1924
Document Chambre
Document suivant
  27K0267
RAPPORT
Date de dépôt 22/05/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théophile, Gollier (Auteur)
Document Sénat   27S0204
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1924
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Date de fin 26/06/1924
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Gollier, Théophile
Calendrier 22/05/1924   EN DISCUSSION
22/05/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/06/1924   EN DISCUSSION
05/06/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1924   EN DISCUSSION
26/06/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS