	Fiche complète
	09/02/1923
Vote Chambre	08/03/1923
Vote Sénat	27/03/1923
Date de la loi	12/04/1923
Date moniteur	14/04/1923
Moniteur n°	104
Documents principaux	00/000-K0145/001-1922-1923 00/000-K0177/001-1922-1923 00/000-S0099/001-1922-1923 00/000-S0106/001-1922-1923
Document Chambre	27K0145 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/03/1923
Document Chambre Document suivant	27K0177 RAPPORT
Date de dépôt	23/02/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Golenvaux (Auteur)
Document Sénat	27S0099 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/03/1923
Document Sénat Document suivant	27S0106 RAPPORT
Date de dépôt	20/03/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Mahieu (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	21/02/1923 EN DISCUSSION 21/02/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/03/1923 EN DISCUSSION 08/03/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1923 EN DISCUSSION 27/03/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| GUERRE \| VICTIME DE GUERRE