Document parlementaire 27K0140-1924-1925

Proposition de loi complétant l'article 230 du Code pénal afin d'assurer la protection des titres professionnels.

Fiche complète
05/02/1925
Documents principaux 00/000-K0140/001-1924-1925
Document Chambre   27K0140
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/02/1925
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/02/1925
Date d'envoi 11/02/1925
Auteur(s) Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS