Document parlementaire 27K0124-1924-1925

Proposition de loi modifiant la loi du 21 juillet 1924 assurant la réintégration des Belges mobilisés dans les fonctions et emplois publics et facilitant aux mutilés, combattants, mobilisés, etc., l'admission aux fonctions et emplois publics.

Fiche complète
29/01/1925
Vote Chambre 05/03/1925
Vote Sénat 26/02/1935
Documents principaux 00/000-K0124/001-1924-1925
00/000-K0219/001-1924-1925
00/000-S0029/001-1934-1935
Document Chambre   27K0124
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/01/1925
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/02/1925
Date d'envoi 25/02/1925
Auteur(s) Paul-Emile, Janson (Auteur)
, Alphonse, Van Hoeck (Auteur)
, Jules, Mathieu (Auteur)
Date de fin 05/03/1925
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 05/03/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Heyman (Auteur)
Document Sénat   30S0029
RAPPORT
Date de dépôt 20/12/1934
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Berryer (Auteur)
Date de fin 26/02/1935
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Heyman, Henri
Calendrier 05/03/1925   EN DISCUSSION
05/03/1925   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/03/1925   EN DISCUSSION
05/03/1925   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/02/1935   REJETE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE